La Cour de cassation décide de ne pas pénaliser la commercialisation des produits CBD en France
Le cannabiole (CBD) est une molécule issue du chanvre à différencier du tétrahydrocannabinol (THC), un psychotrope issu de la même espèce de plante. Le CBD, contrairement au THC, n’est pas psychoactif et ne crée pas de dépendance. Il est généralement utilisé pour ses vertus thérapeutiques permettant de soulager les personnes souffrant de douleurs physiques (sclérose en plaques), de nausées ou de troubles anxieux. Il n’est donc pas inscrit sur la liste des substances vénéneuses ni sur celle des stupéfiants. En revanche, la vente et la consommation de THC constituent un délit aux yeux de la loi française.
Le vide juridique autour du CBD
Si la France n’autorise pas la consommation de cannabis ni la production de CBD sur son sol, la loi est toujours restée floue concernant la vente de CBD. En l’absence d’une législation claire sur la provenance, de nombreux établissements ont dû fermer et des vendeurs ont été poursuivis pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avec des procédures longues. Ils se sont retrouvés condamnés à une amende forfaitaire et parfois même à de l’emprisonnement.
C’est le cas de la société Catlab, à Marseille, accusée de trafic de stupéfiants pour avoir importé, depuis la République Tchèque, du CBD issu non pas des fibres et des graines de chanvre, mais d’une autre partie de la plante. Les gérants avaient été condamnés à 10 000€ d’amende chacun.
Le positionnement de la Cour de justice européenne
La justice européenne s’est penchée sur cette affaire en signifiant à la juridiction française qu’elle ne peut condamner la vente de CBD produit dans des conditions différentes dans un pays membre de l’Union européenne si cette production est légale dans le pays en question. Elle considère donc la prise de position de la France comme une entrave à la libre-circulation des marchandises.
Par ailleurs, le CBD, peu importe la partie de la plante de laquelle il est extrait, n’agit pas comme une drogue. Les compétences de l’État français en matière de restriction ne peuvent se limiter qu’à proscrire sa production sur son sol et non à limiter sa vente si le CBD ne provient pas uniquement des fibres et des graines.
L’arrêt du 23 juin 2021 sur le CBD
Le 23 juin 2021, la Cour de cassation a fait preuve de tolérance en rendant sa décision, en accord avec l’avis de la Cour de justice européenne. La vente de CBD est donc autorisée en France, même s’il provient des fleurs de chanvre, à la condition que la substance ait été produite dans un des pays membre de l’Union européenne.
Si cette décision a provoqué un véritable soulagement chez les vendeurs de CBD, ces derniers doivent continuer à faire preuve d’une extrême vigilance concernant la composition de leurs produits. En effet, la décision de la Cour de cassation ne signifie pas pour autant une volonté de l’État de dépénaliser l’usage du cannabis à des fins récréatives ou thérapeutiques : la vente de cannabis est toujours illicite et passible de sanctions. Ainsi, un grossiste originaire du Vaucluse, dont le fournisseur lui avait envoyé du THC au lieu de CBD, avec un taux à 6%, fut placé en détention provisoire avant que l’affaire n’aboutisse à un non-lieu.
Pour ce faire, les taux de tétrahydrocannabinol présent dans la substance ne doit pas dépasser pas la réglementation stricte de 0.2%.
